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Conditions Générales
de
Vente et d'Utilisation
1 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lynxial accorde aux destinataires acceptant les bons de commande qui leur sont adressés, le droit personnel non transmissible et non exclusif d’utiliser pour leurs besoins propres les progiciels sous code objet décrits sur les bons de commande proposés.
2 - Mise en garde
Il appartient au client de s’assurer :
- de l’adéquation du progiciel à ses besoins propres notamment sur la base des indications fournies dans le document qui lui a été remis, et qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’utilisation du progiciel ;
- que ses structures propres, notamment son personnel, sont susceptibles d’accueillir avec toute l’efficacité requise le progiciel ;
- en tout état de cause, la mise en œuvre du progiciel par le client s’effectue sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité.
3 - Durée
Le droit d’utiliser le progiciel est accordé par Lynxial au signataire du bon de commande pendant toute la durée de la protection des droits d’auteur portant sur le progiciel sous réserve de l’application éventuelle de l’article « Résiliation ».
4 - Livraison, remise et installation de progiciels
- Le progiciel est fourni en un ou plusieurs exemplaires selon le bon de commande.
- Le progiciel est livré sur un support lisible et exécutable par la machine, en codes objets, dans la version prévue sur le bon de commande et accompagné d’une documentation d’utilisation et livré en conformité avec les spécifications annoncées dans la dite documentation.
- Le client prend à sa charge tous les éléments indispensables à l’installation technique du logiciel.
- Il incombe au client de communiquer par écrit à Lynxial dans un délai maximum de 10 jours à compter de la signature du bon de livraison, tous bugs constatés par rapport à la documentation remise. Il sera alors fait application de l’article « Garanties » des présentes. A défaut d’une telle communication, le progiciel sera réputé conforme aux spécifications.
5 - Maintenance
Lynxial s’engage à faire en sorte que le progiciel soit constamment tenu en bon état de fonctionnement. A cet effet, un contrat de maintenance avec la société Lynxial est vivement conseillé. Il prend effet à l’issue de la période de garantie initiale. Le contrat de maintenance a pour conséquence de prolonger la garantie d’une durée équivalente à sa durée ; il est reconductible par tacite reconduction ; il peut être dénoncé par simple lettre avec AR au plus tard trois mois avant l’échéance.
6 - Garanties
Lynxial garantit initialement le client contre toute action en contrefaçon. Sont expressément exclues de la garantie les prestations sollicitées :
- à la suite d’une intervention non autorisée par le client et/ou par un tiers ;
- à la suite d’une modification non autorisée du progiciel ;
- à la suite d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme à la documentation ou aux instructions communiquées par Lynxial ;
- à la suite d’un bug généré par une autre application de l’acheteur.
7 - Propriété
Lynxial garantit qu’il détient le droit d’utiliser, de distribuer et de concéder des licences d’utilisation des progiciels qui sont sa propriété.
8 - Responsabilité
De convention expresse, Lynxial est tenu d’une obligation de moyens.
9 - Résiliation
En cas de manquements par l’une ou l’autre des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, l’autre partie adressera une mise en demeure en recommandée avec accusé de réception d’avoir à remédier sans délai aux manquements constatés.
Dans le cas où cette mise en demeure serait demeurée sans effet 30 jours après sa réception par la partie défaillante, le présent contrat sera résilié de plein droit sans formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résiliation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet au terme d’un préavis de trois mois à compter de sa date d’envoi (le cachet de la Poste faisant foi).
10 - Redevance
Le droit d’utilisation du progiciel est accordé contre le versement d’une redevance forfaitaire dont le montant est défini sur les bons de commande.
11 - Clauses de réserve de propriété
En sa qualité d’auteur, Lynxial conserve la propriété pleine et entière des progiciels cédés conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les supports, biens corporels de chaque exemplaire de progiciel cédé dans le cadre de la présente convention demeurent la propriété pleine et entière de Lynxial jusqu'à complet paiement de la redevance.
A cet égard, le client s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter la distraction, nantissement, saisie par des tiers, du progiciel pendant toute la durée de validité de la présente clause de réserve de propriété.
12 - Intégralité
Le présent contrat reprend l’intégralité des obligations des parties exprimées dans le contrat joint à tout bon de commande, aucun autre document envoyé ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes.
13 - Attributions de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige et après recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour des procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
14 - Domiciliation
Toute notification, devant être effectuée par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de l’exécution du présent contrat, sera envoyée au siège social de Lynxial.
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